Éthique

IVG, délais légaux et clause de conscience

Une proposition de loi a été déposée par Albane Gaillot (députée « Écologie Démocratie Solidarité ») afin d’améliorer l’effectivité du droit à l’avortement par :

– l’allongement des délais légaux de 12 à 14 semaines (dû au fait que 3000 à 5000 femmes partent avorter à l’étranger chaque année pour raison de dépassement des délais et que de nombreux pays européens autorisent l’IVG à 14 semaines et plus – 14 : Espagne et Autriche, 18 : Suède, 22 : Pays-Bas, 24 : Royaume-Uni),

– la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG pour convictions personnelles,

– l’autorisation donnée aux centres de planification et d’éducation familiale de pratiquer des IVG instrumentales ainsi qu’aux sages-femmes au sein des établissements de santé, via des expérimentations d’une durée de trois ans.

La fermeture d’établissements spécialisés dans l’IVG (130 entre 2003 et 2013), le départ à la retraite de médecins acceptant de les réalise et l’augmentation des IVG médicamenteuses, ont entrainé une forte baisse de la pratique des IVG instrumentales : 90% en 1990 contre 36% en 2016. 

Le texte est soutenu par une quarantaine d’élus issus de 8 des 10 groupes présents à l’Assemblée nationale.

Il pourrait être examiné à l’automne.

Proposition de loi


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