Handicap : la loi du 11 février 2005

Si le 11 février est le jour où l’Église se tourne vers Notre-Dame de Lourdes, journée du malade depuis 1993 (par saint Jean-Paul II ), c’est également le jour où la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée.

Elle est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975.

Les toutes premières lignes rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Elle articule l’objectif d’accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

La loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :

Accueil des personnes handicapées
Le droit à compensation
Les ressources
La scolarité
L’emploi
L’accessibilité
Citoyenneté et participation à la vie sociale

Elle crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les COTOREP et CDES sont également remplacées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend, au sein des MDPH, les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.

De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle crée les PRIAC (Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie) chargés de la gestion des crédits d’État et de l’Assurance Maladie, dédiés à la création d’établissements d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de handicap.

La loi définit des obligations de mise aux normes d’accessibilité, notamment pour les établissements publics.

Elle a aussi instauré deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Guide sur la loi

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