Violences conjugales et secret médical

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a accepté lors de sa session plénière en décembre que le code pénal en matière de violences conjugales évolue en donnant son accord pour la levée du secret médical pour les violences conjugales en cas d’urgence vitale immédiate. Il demande aux parlementaires de bien préciser que cette disposition s’applique en cas d’urgence vitale immédiate. Elle permettrait au médecin, dans le cas où il n’aurait pas l’accord de la victime, de porter à la connaissance d’un procureur dédié aux violences conjugales une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur.

La Haute Autorité de santé (HAS) avait dévoilé début octobre ses recommandations pour aider les professionnels de santé de premiers recours, du médecin généraliste au dentiste, à repérer et à agir pour aider les femmes victimes de violences au sein d’un couple.

La proposition de loi, votée à l’Assemblée, doit passer au Sénat.