Éthique

Bioéthique : projet de loi adopté en seconde lecture par les députés (27 – 31 juillet 2020)

Le projet de révision de la loi de bioéthique est revenu devant l’Assemblée nationale le lundi 27 juillet en fin d’après-midi avec plusieurs dispositions, qui vont plus loin que le texte initial comme l’accès de la PMA aux hommes transgenres. Il a été examiné au début du mois par les membres de la commission bioéthique.

Les députés ont disposé d’un temps de parole de vingt-cinq heures (soit fois moins qu’en première lecture) pour 32 articles.

Deux mesures avaient été adoptées de justesse en commission bioéthique :

1- Le DPI-A (Diagnostic pré-implantatoire des anomalies chromosomiques). Il permet de repérer des anomalies chromosomiques dans les embryons au cours d’une fécondation in vitro, dont la trisomie 21.

2- La méthode Ropa. Elle consiste pour une femme à donner ses ovocytes pour être ensuite portés par sa compagne une fois fécondés. Le gouvernement a déposé des amendements visant à supprimer l’autorisation de la Ropa et celle du DPIA.

Dans la nuit de vendredi 31 juillet à samedi 1^er août, à 3 h 34, le projet de loi est voté dans un hémicycle aux trois-quarts vides : 60 voix pour, 37 voix contre et 4 abstentions.

Mgr Pierre d’Ornellas, responsable du groupe de travail bioéthique de la Conférence des évêques de France (CEF), a critiqué dans un communiqué, dès samedi 1^er août, l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de bioéthique. Il se demande si le vote des députés n’est pas guidé par une certaine myopie, si c’est le sens de l’histoire. « Notre planète si malmenée nous impose d’urgence un virage écologique. L’usage excessif de techniques sur l’être humain ne nous obligera-t-il pas de prendre un virage, celui de l’écologie humaine ? « Tout est lié » dans le respect du vivant, qu’il appartienne à la nature ou qu’il soit humain. Ne ratons pas le sens de l’histoire ! »

Aurore Bergé (député LREM) a indiqué que l’examen par le Sénat devrait se faire en janvier avant une commission mixte paritaire puis une troisième lecture avant une lecture définitive à l’Assemblée, si les deux chambres ne parvenaient pas à trouver un accord. Les débats ne sont pas terminés.

Retour sur cette semaine de cinq jours de débat avec deux mille cent trente amendements

Pour Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, on se situe sur une ligne de crête « entre le possible et le souhaitable ».

Thibault Bazin interroge : « le techniquement possible est-il humainement souhaitable ? »

Pour Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif pour tous, « Même si ces mesures sont finalement rejetées, le texte tel qu’il est présenté par le gouvernement reste inacceptable. Il ne faudrait pas que par stratégie politique, ils se servent de ces discussions pour faire croire que l’extension de la PMA serait une mesure modérée. Ces débats prouvent bien que pour eux, il n’y a jamais de fin à ce processus libéral, et qu’une transgression en entraîne automatiquement une autre. »

Le docteur Mikaël Agopiantz, chef du service AMP au CHRU de Nancy, estime que « les dons de gamètes ainsi que l’autoconservation des ovocytes doivent être absolument ouverts aux centres privés à but lucratif. Nous sommes aujourd’hui dans une situation de pénurie relative. L’élargissement de ces activités me semble être une obligation. Et si ces centres sont agréés par les pouvoirs publics, je ne vois pas les risques de marchandisation que pointent certains. »

Bruno Saintôt, directeur du centre d’éthique biomédicale du Centre Sèvres

« Le rôle de la révision régulière de la loi devrait être aussi de nous faire prendre collectivement conscience des avancées des techniques et de leurs incidences sur la manière de vivre ensemble dans un monde fragile et menacé. En revanche, si le principe de révision de la loi est dicté par les forces de revendication de quelques groupes, nous passerons à côté de l’enjeu collectif de cette révision. »

« Le grand inconvénient de cette révision est qu’elle polarise sur quelques sujets qui apparaissent comme de nouvelles conquêtes de libertés et fait perdre le sens de l’aventure commune de l’humanité. La bioéthique souffre beaucoup de la dissociation, entretenue malheureusement par la plupart des forces politiques, entre éthique personnelle et familiale, éthique sociale, éthique économique et éthique écologique. »

Mgr Éric de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims et président de la CEF, en présence de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur : si les décisions qui se préparent en matière de procréation médicalement assistée et de recherche sur les embryons humains sont adoptées, elles « feront avancer plus encore notre pays dans un chemin de plus en plus irrésistible qui transformera la conception d’un enfant en un acte de fabrication appuyé sur un marché. »

L’intérêt l’enfant

Il est évoqué par tout le monde mais dès qu’il s’agit par exemple de le faire inscrire dans la loi, l’amendement est rejeté. La raison sous-jacente est que les principes éthiques sont amenés à changer (Jean-Louis Touraine, député LREM et rapporteur du projet de loi : « L’éthique se nourrit de l’évolution scientifique et sociétale. Nous ne figerons pas les choses aujourd’hui. »)

Mgr Georges Colomb, évêque de La Rochelle et Saintes, aux parlementaires de la Charente-Maritime, les invitant à se prononcer « en toute conscience et en toute liberté » : « Dans son état actuel, le texte, sur lequel les députés, puis les sénateurs, se prononceront, prévoit de priver un enfant d’un père. Avez-vous pris en considération les conséquences de cette privation sur les enfants à naître par procréation médicalement assistée sans motif médical chez un couple de femmes ou bien pour une femme seule ? interroge-t-il, en les invitant à se prononcer « en toute conscience et en toute liberté ».

Bioéthique, le « droit à l’enfant » débattu à l’Assemblée

POUR CONNAÎTRE LE DÉVELOPPEMENT DES POINTS CI-DESSOUS, TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT.

1- L’accès à la PMA

2- Diagnostic pré-implantatoire (DPI)

3- Anonymat du don des gamètes

4- Conservation des gamètes

5- La recherche sur les cellules-souches embryonnaires

6- Le délai maximal de culture des embryons in vitro pour la recherche

Quelques verbatim

Réflexions

1- P. Jean Rouet (diocèse de Bordeaux) : Loi bioéthique : un dialogue de sourds ! Extrait

2- Jean Matos, chercheur en éthique et épistémologie à l’université Paris-Saclay (ll est aussi chargé de mission pour les questions d’éthique auprès de Mgr Pierre d’Ornellas (président du groupe de travail sur la bioéthique de la Conférence des évêques de France).

Lois de bioéthique, mes jours et mes nuits à l’Assemblée. Le journaliste de La Croix Loup Besmond de Senneville raconte les coulisses de l’Assemblée nationale pendant la révision des lois de bioéthique.