IVG médicamenteuse : modalités modifiées durant l’état d’urgence

Trois associations (Alliance Vita, les Juristes pour l’enfance et Pharmac’éthique) ont contesté l’arrêté du 14 avril 2020, pris à l’occasion de l’état d’urgence permettant ainsi l’allongement de 5 à 7 semaines du délai au cours duquel une femme pouvait recourir à un avortement médicamenteux à domicile (technique pratiquée uniquement à l’hôpital). Ces associations ont saisi le Conseil d’État qui a rendu son avis le 22 mai.

Pour le Conseil d’État, cette disposition ne consiste pas à un allongement des délais de l’IVG à proprement parler, mais plutôt à une réorganisation de sa mise en œuvre, si ce n’est que l’on n’a pas « les mêmes saignements et le même risque hémorragique à cinq ou sept semaines », pointe Maître Claire Rameix, avocate d’Alliance Vita, dénonçant la disproportion entre cette mesure et le risque encouru par les femmes : « Quand on prévoit une présence d’un médecin, ce n’est pas pour rien ».

Dans une fiche publiée le 9 avril, la Haute Autorité de santé avait rappelé les précautions indispensables lors de la prise à domicile du misoprostol.

Le Conseil d’État a rejeté leur demande de suspendre l’arrêté du 14 avril 2020 du ministre chargé de la santé, Olivier Véran.

L’Association française des pharmaciens catholiques (AFPC) a publié une « Lettre ouverte aux responsables de notre profession », publiée dans le Quotidien du 28 avril 2020

Interview de maître Adeline le Gouvello.