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Le budget prévisionnel de la Sécurité sociale en 2021
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté à l’Assemblée nationale le 29 septembre.
- Les engagements sont nombreux, telles les aides promises au « Ségur de la santé », la création de la 5ème branche, le développement de la télémédecine, le déploiement des maisons de naissance, la hausse de l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) de 7,6% due à l’épidémie de coronavirus, soit une hausse d’un peu plus de 10 milliards d’euros.
- Les incertitudes de les voir se concrétiser le sont tout autant.
LE DÉFICIT POUR 2020 sera de 44,4 milliards d’euros (régime général + Fonds de solidarité vieillesse) au lieu des 55,2 prévus. Avec 30 milliards d’euros pour la branche maladie. Cependant, ce déficit est en nette explosion par rapport à l’année 2019 : 5,4 milliards d’euros.
LE DÉFICIT 2021 est estimé à 27 milliards d’euros, selon l’évolution de l’épidémie et la reprise économique. Et dépasser de 24 milliards d’euros à horizon 2024. Ce qui rend prochainement le retour à l’équilibre plus difficile. Les dépenses de l’Assurance maladie pour 2021 sont estimées à 224,6 milliards d’euros.
La population française devenant de plus en plus vieillissante, le Gouvernement a introduit dans le PLFSS 2021 la nouvelle branche dédiée à soutenir l’autonomie. Elle s’ajoute aux branches maladie, retraite, famille, et accidents du travail. Cette 5ème branche, dont le but est de renforcer la qualité de l’offre d’accompagnement et de garantir une meilleure équité territoriale dans l’accès aux droits des personnes en perte d’autonomie, sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les modalités de son financement sont renvoyées au projet de loi Grand âge et autonomie (examen par le Parlement en avril 2021).
Ce PLFSS 2021 contient également une réforme du financement des structures des urgences avec la mise en place dès l’année prochaine d’une participation forfaitaire pour les patients en passant aux urgences sans suivi d’hospitalisation. Elle remplacera le ticket modérateur.
Compte tenu de l’accumulation des dépenses liées à l’épidémie de Covid-19, les organismes complémentaires de santé vont être sollicités, d’autant plus qu’ils ont connu de moindre dépenses ces derniers mois. Ils devront s’acquitter d’une surtaxe Covid payée en deux temps : 2020 et 2021.
Les négociations de la nouvelle convention des médecins devant s’ouvrir en janvier prochain sont reportées selon les souhaits des pouvoirs publics
Le PLFSS 2021 a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture par 326 voix pour, 204 contre et quatre abstentions. Le Sénat l’a modifié et adopté en première lecture : 190 voix pour et 106 voix contre.
Le texte poursuit son parcours législatif devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS), déposé le 7 octobre
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
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