Violences conjugales : secret médical levé par le Parlement
Le Parlement a adopté définitivement, à l’unanimité, le 21 juillet 2020 la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. L’article 8 de la loi autorise un médecin – ou tout autre professionnel de santé – à déroger au secret professionnel à deux conditions : * s’il « estime en conscience » que les violences constatées sur son ou sa patient(e) constituent […]