Violences conjugales : secret médical levé par le Parlement

Le Parlement a adopté définitivement, à l’unanimité, le 21 juillet 2020 la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

L’article 8 de la loi autorise un médecin – ou tout autre professionnel de santé – à déroger au secret professionnel à deux conditions :

* s’il « estime en conscience » que les violences constatées sur son ou sa patient(e) constituent un « danger vital imminent »,

* et s’il juge qu’il y a situation d’emprise.

Il appartient au médecin d’apprécier la notion de « danger vital imminent ».

Il lui revient également de « s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime ». S’il n’y parvient pas, il devra l’informer du signalement fait au procureur de la République.

Le procureur de la République est le seul destinataire du signalement.

Les médecins étaient déjà autorisés à lever le secret médical en cas de violence sur enfant et sur personne vulnérable.

Voir l’article précédent : Violences conjugales et secret médical

Contacts pour les victimes et les témoins de violence conjugale et familiale